Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article R4127-285 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date du 22 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne peuvent pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2008, 317161, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-201 à R. 4127-285 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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