Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-304 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 - art. 1
La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.
Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.
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[…] par laquelle le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; […] 19 L'article 3 du projet de décret dispose que les demandes d'autorisation en cours pour l'exercice multi-sites seront instruites par le conseil de l'Ordre sur le fondement du droit en vigueur à la date de la demande. 20 À titre d'exemple, des dispositions relatives au secret professionnel (projet d'article R. 4127-304 alinéa 5 du CSP), […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 septembre 2019, n° 17/08020
[…] Dans le cadre de votre exercice professionnel, et conformément à l'article R4127-304 du code de la santé publique, vous avez le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes. […] Q R faisant fonction
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