Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-305 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 4
132-76, 225-1, R.625-7, R.625-8, R.625-8-1 et 222-13). […] de la santé publique, art. […] idArticle=LEGIARTI000033975679&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20181005" target="_top" rel="noreferrer" class="_2qJYG">article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Lire la suite…132-76, 225-1, R.625-7, R.625-8, R.625-8-1 et 222-13). […] de la santé publique, art. […] idArticle=LEGIARTI000033975679&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20181005" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG _2E8wo">article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
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[…] vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée" (articles 132-76, 225-1, R.625-7, R.625-8, R.625-8-1 et 222-13). […] De plus, ce remplacement du terme "race" par le terme "prétendue race" n'a concerné qu'une partie seulement des lois qui employaient le terme "race" : nonobstant la loi du 27 janvier 2017, les sages-femmes doivent toujours traiter avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quelle que soit "son appartenance ou sa non-appartenance à une race" (code de la santé publique, recueillir, protéger et soigner les blessés, les malades et les naufragés sans aucune discrimination fondée sur la race" (code de la défense, […]
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