Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-306 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. Lorsque la patiente est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme peut légitimement supposer que cette information irait à l'encontre des intérêts de la patiente ou de l'enfant.
Commentaires • 3
En outre, conformément aux articles L. 1110-8 et R. 4127-306 du code de la santé publique, la sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible.
Lire la suite…différents (les articles 3-1, 9-1, 18, […] 264, 268 CC), le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (articles R4127-43 et R4127-306 CSP), le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (article D312-140 et R147-22 CASF), le décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant […] R541-5 CSS), le décret n°2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier (art. R.621-43-1 CMF), la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (art. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 21 juin 2018, n° 1505968
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4127-345 du code de la santé publique : « Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent, […] s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national » ; que les obligations déontologiques que les sages-femmes sont tenues de respecter sont fixées aux articles R. 4127- 301 à R. 4127-367 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 4127-306 de ce code : « La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, […]
Lire la suite…- Ordre des sages-femmes·
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En outre, conformément aux articles L. 1110-8 et R. 4127-306 du code de la santé publique, la sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible.
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