Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne peut, sauf en cas de force majeure, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des prescriptions dans les domaines qui excèdent ses connaissances, ses compétences ou les moyens dont elle dispose.
[…] . . Le conseil départemental … de l'ordre des sages-femmes soutient que M me X entretient une confusion entre sa profession de sage-femme et une activité de soins de bien-être, avant comme après, la cessation de son activité de sage-femme le 1er août 2022, méconnaissant ainsi les articles R. 4127-310, ; R. 4127-308 et R. 4127-310-1 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique et, notamment, ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes, […] 3. Si M me X, sage-femme exerçant à titre libéral, a été r a d i é e du tableau de l'ordre des sages-femmes,du conseil départemental … au 11 février 2023, les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à cette date. Il en résulte que la plainte du conseil départemental … n'est pas dépourvue d'objet.
[…] Il fait valoir que : - le 24 novembre 2014 M me X a envoyé à l'ensemble des membres du « réseau périnatal …» un mail dénonçant nominativement 3 patientes qui manquent leur rendez-vous sans annuler et invitant ses collègues à lui communiquer eux aussi leur « liste noire » ; - cette incitation à la délation et à l'abandon des soins est une faute déontologique grave; elle contrevient aux articles R. 4127-303, R. 4127-308, R. 4127-328 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2015, M me X reconnait ses fautes et demande l'indulgence de la chambre disciplinaire. Elle fait valoir :
[…] … a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, saisi la chambre disciplinaire de première instance du Secteur … d'une plainte à l'encontre de M me X, sage-femme libérale prestataire de services à laquelle il reproche d'avoir manqué à ses devoirs et obligations déontologiques prévus par les dispositions des articles R. 4127-308, R. 4127-310, R. 4127-310-1 et R. 4127-322 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 4127 308 du code de la santé publique, […] notamment celles des articles R. 4127-308, R. […]. 4127-310-1 du code de la santé publique. […]
[…] Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R . 4235-1 à R . 4235-43 et R . 4235-54 à R . 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique , […] 3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127 […]
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