Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-308 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.
Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
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[…] des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant réforme du code de déontologie des sages-femmes ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; Vu l'avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé ; […] 53 Cette interdiction est prévue à l'article R. 4127-310 du CSP (article R. 4127-308 du CSP dans le projet de décret). 54 Voir en ce sens, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 13/16885
[…] Elle expose que Madame F D-E a commis une faute en violant les obligations réglementaires fixées aux articles R.4127-308, R.4127-311 et R.4127-54 du code de la santé publique, que ces manquements ont été constatés et sanctionnés par la chambre disciplinaire dans sa décision en date du 10 juillet 2013, qu'ils ont été commis au sein du cabinet commun et ont porté une atteinte à son propre exercice et sont de nature à engager la responsabilité civile de Madame F D-E. Elle ajoute que le procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats démontre que Madame D-E poursuit la promotion de pratiques non éprouvées scientifiquement sur son site internet et que la chambre disciplinaire n'a pas sanctionné l'ensemble des manquements commis par cette dernière.
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