Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-310 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1661 du 22 décembre 2020 - art. 1
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Commentaires • 8
[…] , dont l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP) interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; […] , dont l' […] ;article R. 4127-310 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ;
Lire la suite…[…] , dont l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP) interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; […] , dont l' […] ;article R. 4127-310 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-09 du 22 novembre 2022 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes
[…] des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant réforme du code de déontologie des sages-femmes ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; Vu l'avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé ; […] 53 Cette interdiction est prévue à l'article R. 4127-310 du CSP (article R. 4127-308 du CSP dans le projet de décret). 54 Voir en ce sens, […]
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[…] L'Autorité consacre ainsi de longs développements sur l'incompatibilité ( mutatis mutandiscompte-tenu des décisions de la CJUE) de l'article R 4127-19 du code de la santé publique avec le droit européen et sur l'obligation qui est faite en application du principe de primauté tant aux administrations qu'au Juge national d' […] idArticle=LEGIARTI000006912881&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080314">Article R4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». [4]Article R4127-215 du même code ( Chirurgiens-Dentistes) et R 4127-310 du même code ( Sages-Femmes).
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