Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-311 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 13/16885
[…] Elle expose que Madame F D-E a commis une faute en violant les obligations réglementaires fixées aux articles R.4127-308, R.4127-311 et R.4127-54 du code de la santé publique, que ces manquements ont été constatés et sanctionnés par la chambre disciplinaire dans sa décision en date du 10 juillet 2013, qu'ils ont été commis au sein du cabinet commun et ont porté une atteinte à son propre exercice et sont de nature à engager la responsabilité civile de Madame F D-E. Elle ajoute que le procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats démontre que Madame D-E poursuit la promotion de pratiques non éprouvées scientifiquement sur son site internet et que la chambre disciplinaire n'a pas sanctionné l'ensemble des manquements commis par cette dernière.
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