Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-315 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : « (…) En cas d'accouchement dystocique (…) la sage-femme doit faire appel à un médecin. » ; qu'aux termes de l'article R 4127-315 du même code : «ne sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : " (…) En cas d'accouchement dystocique (…) [les sage-femmes] doivent faire appeler un médecin. » ; qu'aux termes de l'article R 4127-315 du même code : « Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés. » ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 11 octobre 2019, n° 2019-40
[…] d'assistance à enfants présumés en danger, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-315, R. 4127-316, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-314 du code de la santé publique; elle a en outre contribué à faire subir aux enfants des examens invasifs et traumatisants;
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