Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-315 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 - art. 1
Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : « (…) En cas d'accouchement dystocique (…) la sage-femme doit faire appel à un médecin. » ; qu'aux termes de l'article R 4127-315 du même code : «ne sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, […]
Lire la suite…- Accouchement·
- Centre hospitalier·
- Sage-femme·
- Santé publique·
- Médecin·
- Risque·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Faute·
- Enfant
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : " (…) En cas d'accouchement dystocique (…) [les sage-femmes] doivent faire appeler un médecin. » ; qu'aux termes de l'article R 4127-315 du même code : « Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés. » ; […]
Lire la suite…- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Information et consentement du malade·
- Organisation de l'équipe médicale·
- Responsabilité sans faute·
- Service public de santé·
- Absence de faute·
- Actes médicaux·
- Accouchement
3. Conseil national de l'ordre des médecins, 11 octobre 2019, n° 2019-40
[…] d'assistance à enfants présumés en danger, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-315, R. 4127-316, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-314 du code de la santé publique; elle a en outre contribué à faire subir aux enfants des examens invasifs et traumatisants;
Lire la suite…- Sage-femme·
- Ordre des sages-femmes·
- Secret professionnel·
- Santé publique·
- Enfant·
- Police·
- Ordre·
- Enquête·
- Entre professionnels·
- Bébé