Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes
Article R4127-318 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;
3° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang foetal ;
4° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
5° La rééducation périnéo-sphinctérienne d'une incontinence liée aux conséquences directes de l'accouchement ;
6° L'anesthésie locale au cours de la pratique de l'accouchement.
En présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tout moment, la sage-femme peut participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion, à condition que la première injection soit effectuée par un médecin, la sage-femme ne pouvant pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin.
La sage-femme est habilitée à prescrire et à pratiquer la vaccination antirubéolique.
Il est interdit à la sage-femme de pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2022, Mme le Dr [N] [L] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 1142-1, L. 4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique de confirmer le jugement en ce qu'il la met hors de cause.
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[…] des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant réforme du code de déontologie des sages-femmes ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; […] des dispositions relatives au secret professionnel (projet d'article R. 4127-304 alinéa 5 du CSP), au consentement de la patiente (projet d'article R. 4127- 318 du CSP) ou encore à l'information de la patiente sur les actes pratiqués (projet d'article R. 4127-319 du CSP). 9
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 4 avril 2024, n° 20/00707
[…] en réalité, seule l'erreur de la sage-femme, Mme [D], est à l'origine du dommage, rappelant que la sage-femme dispose de toutes les compétences requises et nécessaires pour assurer le suivi d'une grossesse et procéder à l'établissement de diagnostic pré-natal conformément à l'article L. 4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique et qu'il lui appartient de faire appel à un médecin si survient une complication ou une pathologie qui suppose une prise en charge dépassant le champ de ses compétences
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Cette nomenclature est même prévue par le code de la santé publique. […] Selon l'article L. 415-1 alinéas 1 et 2 du code susmentionné, il est écrit : « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, […] ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 et L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1. […] En outre, l'article R. 4127-318 du code de la santé publique (issu du décret de compétence pour les sages-femmes) énonce: « 1. […]
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