Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés
Article R4127-326 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 3
[…] est entaché d'insincérité et que sa prise en charge a été faite en l'absence de toute information pertinente quant à la situation médicale de l'intéressée, du fait de sa volonté de la « tromper », il n'en demeure pas moins qu'il incombait à M me A de s'assurer de disposer de telles informations nécessaires à la prise en charge de l'intéressée, conformément aux dispositions des articles R. 4127-309 et R. 4127-326 du code de la santé publique, ainsi que l'a relevé la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes dans sa décision du 20 octobre 2021 la radiant du tableau de l'ordre des sages-femmes. […]
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[…] le praticien est tenu au terme de ses obligations, de devoirs envers les patients, quant à la qualité des soins et diagnostic, notamment (articles R.4127-32 et R.4127-33 du Code de la santé publique) […] Enfin, l'article R. 4127-326 du même code prévoit que la sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes les plus appropriées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours les plus éclairés.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 11 octobre 2019, n° 2019-40
[…] d'assistance à enfants présumés en danger, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-315, R. 4127-316, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-314 du code de la santé publique; elle a en outre contribué à faire subir aux enfants des examens invasifs et traumatisants;
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