Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés
Article R4127-333 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa signature manuscrite. Une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.
Commentaires • 2
Solution : La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Reims, après avoir visé les articles L. 1142-2, I, R. 4127-32 et R. 4127-333 du code de la santé publique, aux motifs que :
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[…] il s'agit d'un détartrage complet ; qu'à cet égard, selon la nomenclature générale des actes professionnels (2e partie-titre III chapitre VII section 1 article 2 : hygiène bucco-dentaire et soins parodontiques), la cotation SC12 correspond à un détartrage complet par séance, ce texte précise que deux séances au maximum peuvent être réalisées ; qu'il ne saurait être admis l'erreur sur le numéro de la dent car selon la nomenclature, […] que contrairement aux dires de l'appelant selon lesquels aucune radiographie non médicalement justifiée ne doit être prise, outre l'arrêt du conseil d'Etat du 15 janvier 2005 et les dispositions de l'article R. 4127-333 du code de la santé publique, […]
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, n° 11/01514
[…] que contrairement aux dires de l'appelant selon lesquels aucune radiographie non médicalement justifiée ne doit être prise, outre l'arrêt du conseil d'Etat du 15 janvier 2005 et les dispositions de l'article R.4127-333 du code de la santé publique, la Haute Autorité de Santé confirme dans son rapport d'évaluation technologique sur le traitement endodontique publié en septembre 2008 que le traitement (l'endodontie est la partie de l'odontologie qui traite de l'intérieur de la dent) requiert la prise d'au moins 3 clichés radiographiques pré opératoire, per et post opératoire; qu'en conséquence, […]
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Il est tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu l'obligation, prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, […] Il nous semble que vous ne pourrez retenir davantage celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-240 du code de la santé publique imposant au chirurgien-dentiste de toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure, […] la notoriété du praticien et les circonstances particulières ». […] Seul le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation de donner des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, résultant de l'article R. 4127-333 du code de la santé publique, […]
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