Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés
Article R4127-335 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, 11 octobre 2019, n° 2019-40
[…] d'assistance à enfants présumés en danger, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-315, R. 4127-316, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-314 du code de la santé publique; elle a en outre contribué à faire subir aux enfants des examens invasifs et traumatisants; - elle a colporté de graves accusations à son encontre, alors qu'elle a ensuite indiqué ne pas avoir été témoin des faits ou propos supposés; elle savait que ses accusations étaient infondées et s'est immiscée dans les affaires de famille en prenant le parti de sa femme ; elle a méconnu les dispositions des articles R. 4127-319, R. 4127-335 et R. 4127-338 du même code;
Lire la suite…- Sage-femme·
- Ordre des sages-femmes·
- Secret professionnel·
- Santé publique·
- Enfant·
- Police·
- Ordre·
- Enquête·
- Entre professionnels·
- Bébé