Article R4127-339 du Code de la santé publique

Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner dans un annuaire ou sur ses imprimés professionnels tels que ses feuilles d'ordonnances et notes d'honoraires sont :

1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, ses numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de sa messagerie internet et de son site internet personnel, ses jours et heures de consultation ;

2° Le titre de formation lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;

3° Les autres titres de formation et fonctions dans les conditions autorisées par le conseil national de l'ordre ;

4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

5° Si la sage-femme exerce en association ou en société, les noms des sages-femmes associées et l'indication du type de société ;

6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

7° Son numéro d'identification ;

8° Les numéros de compte bancaire ;

9° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.