Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice libéral
Article R4127-340 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1661 du 22 décembre 2020 - art. 1
La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et le titre de formation lui permettant d'exercer la profession.
Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. La sage-femme tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
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[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] médecins (article R. 4127-67 du CSP), des chirurgiens-dentistes (article R. 4127-240 du CSP), […] Comme les règles applicables aux médecins (article R. 4127-82 du CSP), aux sages- femmes (article R. 4127-340 du CSP) et finalement, […]
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[…] Saisi, par ailleurs, au contentieux, du refus implicite de la ministre des Solidarités et de la Santé d'abroger l'article R. 4127-19 du CSP19 applicable aux médecins, le Conseil d'État a annulé le 6 novembre 2019 ledit refus, […] telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique »20. 16. […] Article R. 4127-82 Article R. 4127-219 cf Article R. 4127-340 Article R. 4312-71 Article R. 4321-126
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3. ADLC, Avis 12-A-07 du 01 mars 2012 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues
[…] En comparaison, les règles applicables aux médecins (article R. 4127-82 du code de la santé publique) et aux sages-femmes (article R. 4127-340 du code de la santé publique) sont beaucoup moins contraignantes puisqu'elles ne prévoient qu'une simple communication préalable des annonces au conseil de l'ordre compétent. c) Sur les dispositions relatives aux cabinets secondaires 40. […]
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