Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice libéral
Article R4127-343 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant réforme du code de déontologie des sages-femmes ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; Vu l'avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé ; […] L'actuel article R. 4127-343 du CSP interdit à une sage-femme d'employer une autre sage-femme (ou une sage-femme étudiante) pour son compte, […]
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[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, […] En ce qui concerne les sages-femmes, il leur est interdit en vertu des dispositions de l'article R. 4127-343 du CSP, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 29 février 2024, n° 22/01769
[…] Elle travaillait lors de la conclusion du contrat au sein d'une structure médicale, et l'ensemble de ces mails évoquent des charges personnelles de loyer importante et l'absence d'un gros chiffre d'affaire en tant que sage femme. Elle fait en outre observer que les dispositions de l'article R 4127-343 du code de la santé publique prohibent l'emploi d'une consoeur sage femme ou d'une sage femme étudiante.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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