Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice libéral
Article R4127-347 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 - art. 8 () JORF 18 octobre 2006
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
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[…] par laquelle le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant réforme du code de déontologie des sages-femmes ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; […] juillet 2020, page 41 : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2020/07/CONTRIBUTION-CNOSF-SEGUR.pdf. 15 Au 1er janvier 2022, le nombre de sages-femmes libérales conventionnées est de 7 219 sur 8 347, soit 86 %. 7
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[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, […] La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] est également prévue dans les autres codes de déontologie et notamment pour les médecins à l'article R. 4127-90 du CSP, à l'article R. 4127-278 du CSP pour les chirurgiens-dentistes et à l'article R. 4127-347 du CSP pour les sages-femmes. 105. […]
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3. ADLC, Avis 08-A-15 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
[…] Les clauses prévues par le projet de code sont très restrictives par rapport à celles qui sont adoptées dans les autres codes de déontologie. 37. L'article R. 4127-86 du code de la santé publique applicable aux médecins dispose qu'un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois consécutifs ou non, ne doit pas, […] L'interdiction d'installation dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline est également prévue dans les autres codes de déontologie et notamment pour les médecins à l'article R. 4127-90 du code de la santé publique, à l'article R. 4127-278 pour les chirurgiens-dentistes et à l'article R. 4127-347 pour les sages-femmes. 41. […]
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