Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé

Article R4127-359 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de déontologie des sages-femmes. - art. 59 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des patientes, avec les membres des professions de santé. Elles doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. ADLC, Avis 22-A-09 du 22 novembre 2022 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

[…] par laquelle le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant réforme du code de déontologie des sages-femmes ; […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; […] sans autorisation du conseil départemental de l'Ordre (actuel article R. 4127-347 du CSP) ; − introduction de la possibilité pour une sage-femme de s'adjoindre des collaborateurs libéraux ou salariés sans limitation de nombre (projet d'article R. 4127-359 du CSP) ; […]

Sage-femme·
Profession·
Code de déontologie·
Référencement·
Décret·
Santé·
Concurrence·
Interdiction·
Activité·
Restriction

2. Conseil national de l'ordre des médecins, 11 octobre 2019, n° 2019-40

[…] - elle a manqué au devoir de confraternité et méconnu l'obligation d'élaborer avec soin son diagnostic en laissant entendre que l'examen pratiqué par un médecin de l'hôpital Necker a pu provoquer une menace d'accouchement prématuré ; elle a méconnu les articles R. 4127-359 et R. 4127-326 du code de la santé publique.Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mars et 6 mai 2019, M me X de la Cochetière, représentée par M e Rosset, demande le rejet de la plainte.

Sage-femme·
Ordre des sages-femmes·
Secret professionnel·
Santé publique·
Enfant·
Police·
Ordre·
Enquête·
Entre professionnels·
Bébé

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