Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé

Article R4127-360 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version18/10/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de déontologie des sages-femmes art. 60, Code de déontologie des sages-femmes. - art. 60 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Lorsqu'une sage-femme est placée par un médecin auprès d'une parturiente, elle ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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