Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes / Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé

Article R4127-360 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version18/10/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de déontologie des sages-femmes art. 60, Code de déontologie des sages-femmes. - art. 60 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 octobre 2006

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 - art. 11 () JORF 18 octobre 2006

Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage-femme, celle-ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.

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Entrée en vigueur le 18 octobre 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 - art. 11 () JORF 18 octobre 2006

Sortie de vigueur le 20 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 - art. 1

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