Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 2 : Election des conseils départementaux
Article D4132-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le conseil départemental est renouvelable par tiers tous les deux ans.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 janvier 2019, 424118
[…] En effet, en application des dispositions de l'article D. 4132-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de (…) seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est (…) 4° Supérieur à 25 000. / Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires, le représentant au conseil régional ou interrégional. […]
Lire la suite…- 2) espèce·
- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Principes intéressant l'action administrative·
- I) fonctionnement du conseil départemental·
- A) suspension, par un jrta, de cet arrêté·
- Ii) fonctionnement du conseil régional·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
Dans ces circonstances, le DG de l'ARS a saisi une nouvelle fois le CNOM, l'interrogeant sur l'opportunité de recourir à l'article L. 4123-10 du code de la santé publique. […]
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