Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
Article D4132-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 6
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de six, dix, quatorze ou seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement.
1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq départements au maximum ;
2° Compris entre 10 001 et 20 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ;
3° Compris entre 20 001 et 25 000 ;
4° Supérieur à 25 000.
Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires, le représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 janvier 2019, 424118
[…] En effet, en application des dispositions de l'article D. 4132-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de (…) seize binômes de titulaires selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est (…) 4° Supérieur à 25 000. / Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires, le représentant au conseil régional ou interrégional. […]
Lire la suite…- 2) espèce·
- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Principes intéressant l'action administrative·
- I) fonctionnement du conseil départemental·
- A) suspension, par un jrta, de cet arrêté·
- Ii) fonctionnement du conseil régional·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
Dans ces circonstances, le DG de l'ARS a saisi une nouvelle fois le CNOM, l'interrogeant sur l'opportunité de recourir à l'article L. 4123-10 du code de la santé publique. […]
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