Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
Article R4132-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2006
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Version27/03/2007
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Version01/03/2010
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Version01/10/2017
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 27 mars 2007
Pour leur renouvellement par tiers, les membres de la chambre disciplinaire de première instance, mentionnés au 2° de l'article R. 4124-4, sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :
1° Pour les deux premiers groupes : un membre.
2° Pour le troisième groupe : deux membres.
La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune. Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.
1° Pour les deux premiers groupes : un membre.
2° Pour le troisième groupe : deux membres.
La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune. Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.
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