Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
Article R4132-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2006
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Version01/03/2010
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Version01/10/2017
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 5 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte.
Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans par fractions de un et de deux membres.
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans par fractions de un et de deux membres.
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
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