Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue / Section 4 : Evaluation des pratiques professionnelles
Article D4133-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est créé par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 2° f JORF 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans.
La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités.
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Décision • 1
1. Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
[…] La visite de contrôle est effectuée chaque année par un (ou deux) médecin (s) habilité (s) par la Haute Autorité de santé, en application de l'article D. 4133-30 du code de la santé publique, et / ou par un (ou deux) médecin (s) expert (s) extérieur (s) nommé (s) par la Haute Autorité de santé, sur le fondement des articles R. 6144-1 et R. 6161-1-1 de ce code. La Haute Autorité de santé s'assure de l'absence de conflits d'intérêts du médecin habilité auprès de l'union régionale des médecins libéraux ou du médecin expert extérieur. Au cours de ce contrôle, sont entendus les responsables de l'organisme agréé pour l'évaluation des pratiques professionnelles et des médecins engagés dans les programmes.
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