Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue / Section 5 : Evaluation des pratiques professionnelles

Article D4133-32 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version03/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D4133-0-8 (T)

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les différents secteurs d'activité.
Chaque année, les représentants des institutions mentionnées au premier alinéa se réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Sortie de vigueur le 2 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 - art. 1

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Décision • 1

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1. Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles

[…] Un bilan de la présente décision est établi annuellement dans le cadre du rapport prévu à l'article D. 4133-32 du code de la santé publique. La présente décision peut être révisée sur la base de ce bilan.

Médecin·
Évaluation·
Agrément·
Habilitation·
Commission·
Etablissements de santé·
Conférence·
Expert·
Candidat·
Santé publique

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