Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue / Section 1 : Conseils nationaux / Sous-section 1 : Attributions
Article R4133-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Au cours de cette période quinquennale, les conseils peuvent, après avis du comité de coordination, adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique.
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Décisions • 3
[…] que, contrairement à ce qu'il soutient, il n'y a pas de pénurie de médecins à Hérouville-Saint-Clair ; qu'il n'apporte aucune justification du respect de l'obligation de « développement professionnel continu » prévue par les articles R. 4133-1 et R. 4127-11 du code de la santé publique ; que son exercice professionnel présente une dangerosité qui ne peut perdurer ; qu'il ne met en œuvre aucun moyen d'assurer convenablement le suivi de ses patients ; qu'il refuse de s'informatiser et d'accéder aux services proposés par le site Ameli.fr qui permettent, […]
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[…] que, contrairement à ce qu'il soutient, il n'y a pas de pénurie de médecins à Hérouville-Saint-Clair ; qu'il n'apporte aucune justification du respect de l'obligation de « développement professionnel continu » prévue par les articles R. 4133-1 et R. 4127-11 du code de la santé publique ; que son exercice professionnel présente une dangerosité qui ne peut perdurer ; qu'il ne met en œuvre aucun moyen d'assurer convenablement le suivi de ses patients ; qu'il refuse de s'informatiser et d'accéder aux services proposés par le site Ameli.fr qui permettent, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, n° 1500494
[…] 36-11-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4133-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L. 4133-1, l'analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences. […]
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