Article R4133-5 du Code de la santé publique

[…] L 43-11-3 du code de la santé publique que de celles de l'article L 4311-4 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de région ait examiné la demande de M me A au regard des dispositions de l'article L. 4311-4 et R. 4133-5 du code de la santé publique qui prévoient que l'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée de professionnels, autoriser à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne en exigeant préalablement que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation ;