Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue / Section 1 : Conseils nationaux / Sous-section 2 : Composition
Article R4133-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version03/06/2006
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les propositions pour la désignation des membres des conseils nationaux de la formation médicale continue sont adressées au ministre chargé de la santé par les personnes mentionnées aux articles R. 4133-12 à R. 4133-14 selon des modalités fixées par arrêté de ce même ministre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 juin 2019, n° 18/00999
Infirmation partielle
[…] L'article R.4133-16 du code de la santé publique dispose': […]
Lire la suite…- Paix·
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