Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue / Section 3 : Conseils régionaux de la formation médicale continue / Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux
Article R4133-17 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version03/06/2006
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 120
Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils nationaux portant notamment sur :
1° Les orientations régionales et leurs évolutions ;
2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
3° Un bilan du respect de l'obligation de formation médicale continue ;
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
1° Les orientations régionales et leurs évolutions ;
2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
3° Un bilan du respect de l'obligation de formation médicale continue ;
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
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