Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue / Section 3 : Dispositions communes aux conseils et au comité

Article R4133-22 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version03/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2003-1077 2003-11-14 art. 16, al. 3, Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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