Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral / Section 1 : Unions régionales / Sous-section 2 : Assemblée de l'union
Article R4134-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres et l'assemblée peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article R. 4134-7 ;
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ;
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;
7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article R. 4134-39.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
Commentaire • 0
Décisions • 2
Il résulte de l'article R. 4134-11 du Code de la Santé Publique que l'assemblée d'une union régionale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés. Si l'article R. 4134-9 du même code permet d'établir un règlement intérieur définissant, notamment, les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau, n'entrent pas dans ce cadre les règles relatives au quorum nécessaire à la validité des délibérations, qui doivent s'apprécier à quelque moment que l'on soit du déroulement de l'assemblée, et non pas à son seul début.
Lire la suite…- Union régionale des médecins exerçant à titre libéral·
- Enregistrement de candidatures·
- Élections, organismes divers·
- Liste de candidats·
- Contestation·
- Secrétaire·
- Election·
- Nationalité française·
- Scrutin·
- Candidat
2. Cour d'appel de Besançon, 22 avril 2008, n° 07/00432
[…] Attendu, quant aux textes, que les articles R.4134-8 et R.4134-9, R.4134-11 et R.4134-12 du Code de la Santé Publique relatifs aux Assemblées des Unions Régionales stipulent : […]
Lire la suite…- Secrétaire·
- Election·
- Nationalité française·
- Scrutin·
- Candidat·
- Médecin généraliste·
- Quorum·
- Majorité·
- Règlement intérieur·
- Procuration