Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral / Section 1 : Unions régionales / Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée
Article R4134-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.
Cette commission comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes ;
4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Cette commission comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes ;
4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.