Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral / Section 1 : Unions régionales / Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée

Article R4134-35 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version13/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 mai 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-541 du 12 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006

Les dispositions de l'article R. 611-47 et des trois premiers alinéas de l'article R. 611-48 du code de la sécurité sociale sont applicables au recensement et au dépouillement des votes.

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Entrée en vigueur le 13 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-541 du 12 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006

Sortie de vigueur le 3 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 4

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