Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Article D4135-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Soit par l'intermédiaire d'une instance créée à cet effet par le règlement intérieur de l'établissement et dont les membres sont nommés par la commission médicale d'établissement, la conférence médicale ou la commission médicale. Cette instance transmet les événements porteurs de risque à l'organisme agréé désigné par le médecin ;
2° Soit directement auprès d'un organisme agréé selon des modalités définies par le collège de la Haute Autorité de santé.
La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques est transmise à l'organisme agréé selon des modalités garantissant l'anonymat du patient. Les données relatives aux événements porteurs de risque sont transmises à la Haute Autorité de santé par les organismes agréés selon des modalités garantissant l'anonymat du patient, du médecin et de l'établissement.
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[…] En vertu de l'article D. 4135-4 du code de la santé publique, l'organisme est agréé par la HAS pour une durée initiale de vingt-quatre mois. […]
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[…] La commission relève ensuite qu'en application de l'article L4135-1 du code de la santé publique, […] notamment « de recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ». L'article D4135-1 du même code prévoit que cette accréditation de la qualité de la pratique professionnelle est délivrée aux médecins ou aux équipes médicales qui ont, […] « procédé à la déclaration prévue à l'article L1414-3-3 des événements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé » et l'article D4135-4 que cette déclaration est effectuée auprès d'un organisme agréé par la HAS.
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3. Décision n° 2014-0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales
[…] Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1 et D. 4135-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Article 2-4
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