Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Article D4135-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles D. 4135-4, D. 4135-5 et D. 4135-7 par les organismes agréés est organisé par la Haute Autorité de santé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément de l'organisme par la Haute Autorité de santé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 30 mars 2016, n° 15/00721
[…] Aux termes de l'article 3 alinéa 1 du décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé, […] sous réserve de remplir la condition prévue au 2° de l'article D185-2 du code de la sécurité sociale -cette condition sera toutefois annulée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2008- et sur présentation d'une attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation délivrée par un organisme agréé mentionné sur la liste prévue à l'article D.4135-6 du code de la santé publique et de son contrat d'assurance.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Aide·
- Santé·
- Sécurité sociale·
- Médecin·
- Décret·
- Commission·
- Demande de remboursement·
- Sécurité·
- Responsabilité civile