Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
Article R4142-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2006
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Version01/03/2010
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 6 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les membres de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
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