Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre II : Règles d'organisation / Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance
Article R4142-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2006
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Version01/03/2010
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 3
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
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