Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre III : Formation continue odontologique / Section 2 : Conseils interrégionaux de la formation continue odontologique / Sous-section 1 : Missions des conseils interrégionaux
Article R4143-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2006
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Version01/04/2010
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Version02/01/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 122
Chaque année avant le 15 février, le conseil interrégional adresse un rapport sur son activité durant l'année civile précédente au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national comprenant notamment :
1° Les orientations interrégionales et leurs évolutions ;
2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue ;
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
1° Les orientations interrégionales et leurs évolutions ;
2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue ;
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
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