Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat
Article D4151-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 2
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 septembre 2018, n° 16/02164
[…] Attendu que la SAS POLYCLINIQUE LYON NORD RILLIEUX, après avoir rappelé qu'au vu des dispositions des article L4151-1 et 4151-3 du code de la santé publique, des articles R4127-325 et suivants du code de déontologie des sages-femmes et de la fiche de poste d'une sage-femme affectée au bloc obstétrical, une sage-femme est tenue : […] Attendu que madame X n'a pas contesté s'être abstenue de prévenir le docteur Z, médecin obstétricien ayant suivi la grossesse de madame D ; qu'elle affirme cependant que la situation, telle que décrite par son employeur, ne démontrait pas le caractère imminent de l'accouchement de madame A, et qu'ainsi, il n'était pas nécessaire de prévenir immédiatement le docteur Z ;
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