Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat

Article D4151-6 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version29/08/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 8 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D635-3 (V)

Entrée en vigueur le 29 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 4

En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 4

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 6

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