Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat
Article D4151-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version29/08/2010
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
Les candidats ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
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