Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat

Article D4151-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version29/08/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D635-5 (V)

Entrée en vigueur le 29 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 5

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.

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Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 5

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 6

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