Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat

Article D4151-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/04/2010

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 4 (Ab), Décret 85-1046 1985-09-27 art. 4 al. 4 et 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 11

La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 11

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).