Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat

Article D4151-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006

Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes et le fonctionnement des écoles.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006

Sortie de vigueur le 29 août 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 6

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