Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat

Article R4151-13 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 4 (Ab), Décret 85-1046 1985-09-27 art. 4 al. 3, Décret 88-903 1988-08-30 art. 2 al. 2, Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues à l'article D. 4151-9 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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