Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat

Article R4151-13 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 85-1046 1985-09-27 art. 4 al. 3, Décret 88-903 1988-08-30 art. 2 al. 2, Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 2 (Ab), Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006

Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006

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