Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 4 : Aides aux étudiants
Article D4151-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.
Commentaires • 5
Conformément à l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Un décret fixe, quant à lui, les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (cf. article D. 4151-18 du code de la santé publique et son annexe 41-2). Le fait que le diplôme d'État d'infirmière confère désormais le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans ces formations.
Lire la suite…Conformément à l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales, inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […] D. 4151-18 du code de la santé publique et son annexe 41-2). Le fait que le diplôme d'État d'infirmière confère désormais le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans ces formations, notamment en ce qui concerne une éventuelle recentralisation des aides correspondantes au profit du ministère en charge de l'enseignement supérieur.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 73 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] qu'un tel décret est intervenu le 3 mai 2005 et est venu compléter le code de la santé publique par un article D. 4151-18 précisant notamment que : « (…) / Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement. (…) » ; que ce faisant, […]
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[…] Considérant qu'aux termes l'article D. 4151-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret attaqué : Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2012, n° 1007865
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] qu'aux termes de l'article D. 4383-1 du même code : « Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, […] qu'aux termes du 4. de l'annexe 41-2 dudit code : « Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées aux articles D. 4151-18 et D. 4383-1 sont : / -justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; […]
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Conformément à l'article L.4383-4 du code de la santé publique, […] inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du Président du Conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Le fait que le diplôme d'Etat d'infirmière confère depuis 2009 le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans cette formation. […] Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 a cependant fixé les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (codifié à l'article D.4151-18 du code de la santé publique et à son annexe 41-2). […]
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