Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants

Article R4151-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version23/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-88 1992-01-22 art. 2, Décret n°92-88 du 22 janvier 1992 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D4151-15 (M)

Entrée en vigueur le 23 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2005-833 du 22 juillet 2005 - art. 1 () JORF 23 juillet 2005

L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes satisfaisant aux exigences de niveau d'études suivantes :
1° Etre inscrit dans une école de sages-femmes et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année de formation en école de sages-femmes ;
2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cette autorisation ne peut être donnée que si l'étudiant offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2005-833 du 22 juillet 2005 - art. 1 () JORF 23 juillet 2005

Sortie de vigueur le 24 août 2012
Transféré par :	Décret n°2012-979 du 21 août 2012 - art. 1

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